Un report, puis un autre, puis une date qui semble changer encore. Difficile de savoir ce qui est vrai. Voici l’historique complet, et la situation réelle à l’été 2026.
La facturation électronique a-t-elle vraiment eu une autre date prévue ?
Oui. La réforme existe depuis la loi de finances 2020, précisée par une ordonnance du 15 septembre 2021 qui fixait un calendrier progressif : réception obligatoire pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises au 1er juillet 2024, émission pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) au 1er janvier 2025, émission pour les PME et TPE au 1er janvier 2026.
Ce calendrier n’a finalement pas été tenu. Le 28 juillet 2023, la DGFiP a annoncé son report, officialisé quelques mois plus tard par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), qui a fixé les dates aujourd’hui en vigueur : 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027.
Pourquoi ce report ?
Des retards techniques importants
Ce report, annoncé en juillet 2023, était directement lié aux difficultés du Portail Public de Facturation (PPF). Ce portail développé par l’État devait être la plateforme centrale par laquelle transiteraient toutes les factures électroniques entre entreprises. Son développement a pris bien plus de temps que prévu, et il n’était pas opérationnel dans les délais.
Conséquence majeure : l’État a finalement décidé d’abandonner le PPF pour la transmission des factures entre entreprises, en octobre 2024. Ce sont désormais exclusivement des plateformes agréées privées, immatriculées par la DGFiP, qui assurent ce rôle. Le PPF conserve uniquement la gestion de l’annuaire central des entreprises.
Des entreprises insuffisamment préparées
En 2023, moins de 30 % des PME françaises avaient commencé à se préparer à la réforme. Les logiciels de facturation, eux, n’étaient pas encore tous compatibles avec les nouveaux formats obligatoires, un problème qui touchait aussi bien les outils spécialisés que les logiciels incontournables utilisés au quotidien par les PME : l’écosystème technique n’était tout simplement pas prêt.
Ce délai supplémentaire a permis aux éditeurs de logiciels de se mettre à niveau, aux plateformes agréées de se faire certifier en nombre suffisant, et aux entreprises de prendre conscience de leurs obligations.
Le calendrier actuel est-il vraiment définitif ?
C’est la question que tout le monde se pose, et la réponse est oui, avec de bonnes raisons de le croire. Depuis 2025, toutes les conditions techniques sont réunies : les plateformes agréées sont opérationnelles, un annuaire central des entreprises a été mis en service dès février 2025, et les phases pilotes ont été conduites à grande échelle.
Un amendement proposant un nouveau report d’un an pour les micro-entreprises et PME (au 1er septembre 2028) a bien été adopté en commission spéciale de l’Assemblée nationale le 24 mars 2025, avant d’être rejeté en séance publique le 11 avril 2025. Les dates actuelles ont ensuite été confirmées par le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, qui ont clos le cadre réglementaire de la réforme.
Que dit le calendrier officiel du gouvernement ?
Le calendrier officiel de la réforme, publié par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, confirme ces dates. Il rappelle que dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI devront en parallèle émettre leurs propres factures dans ce format et transmettre leurs données d’e-reporting à l’administration. Le 1er septembre 2027, ce sera au tour des PME, TPE et micro-entreprises d’émettre leurs factures électroniquement et de transmettre leurs propres données.
Le site précise également que la réforme touche plus de sept millions d’entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA, comme c’est souvent le cas des micro-entrepreneurs.
Un nouveau report est-il encore possible ?
C’est peu probable. Les experts-comptables se sont opposés fermement à tout nouveau report, et le cadre réglementaire a été bouclé fin juillet 2026. Un report supplémentaire remettrait en cause un dispositif qui a déjà nécessité plusieurs années de préparation.
La prudence recommande de considérer ces dates comme définitives et d’agir en conséquence.
Ce que ça change concrètement pour les petites entreprises
Pour les micro-entrepreneurs, TPE et PME, deux changements sont à retenir :
- Depuis le 1er septembre 2026, il faut être capable de recevoir des factures électroniques, ce qui suppose d’être inscrit sur une plateforme agréée.
- À partir du 1er septembre 2027, il faudra émettre toutes ses factures à destination d’autres professionnels dans un format électronique structuré.
Concrètement, envoyer un PDF par email à un client professionnel ne sera plus légalement valide après cette date. Pour les micro-entrepreneurs habitués à créer ses factures eux-mêmes avec un simple tableur, ce changement implique d’adopter un outil compatible avec le format électronique structuré.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Les sanctions ont été précisées et renforcées par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Un défaut d’émission au format électronique peut entraîner une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile pour une même entreprise (article 1737 du Code général des impôts).
Le non-respect de l’obligation d’e-reporting peut entraîner une amende de 500 euros par transmission manquante, avec le même plafond annuel de 15 000 euros (article 1788 D du Code général des impôts).
Ces amendes ne sont pas rétroactives : elles s’appliquent à partir des dates d’entrée en vigueur. Pour un auto-entrepreneur qui doit déjà apprendre à calculer ses prix pour rester rentable, l’intégration de ces nouvelles obligations administratives représente une charge supplémentaire à anticiper dans son budget.
Par où commencer, étape par étape
- Choisir une plateforme agréée parmi celles reconnues par la DGFiP ; plusieurs sont gratuites pour les petites structures.
- Créer un compte en renseignant le numéro SIREN, pour apparaître dans l’annuaire des entreprises.
- Tester la réception d’une facture électronique, pour vérifier que tout fonctionne correctement avant l’échéance.
S’inscrire à une plateforme agréée prend généralement moins de dix minutes. Le plus compliqué n’est pas technique : c’est de se décider à le faire.
