Découvrez toutes les démarches suivre pour arrêter son statut d’auto-entrepreneur !
Comme il s’agit d’un statut simplifié, de nombreux entrepreneurs se tournent vers le statut d’auto-entrepreneur au moment où ils mettent sur pied leur activité. Cependant, comment procéder lorsqu’il est question plus tard de fermer une auto-entreprise ? En réalité, cela demande que l’on remplisse certaines formalités qui ne se révèlent être assez simples.
La déclaration de la cessation d’activité
La première étape pour mettre un terme au statut d’auto-entrepreneur, c’est de procéder à la déclaration de cessation d’activité. Pour cette étape, vous avez deux options. Soit vous le faites par courrier, soit vous le faites en ligne.
Si vous le faites par la voie de courrier, il vous faudra alors télécharger, puis remplir et faire parvenir le document au CFE compétent. Le document dont il est question ici est en fait un formulaire. Si vous exerciez une activité libérale, ce sera un formulaire P2-P4. Si vous étiez commerçant ou artisan, ce sera un formulaire P4 CMB.
Si vous faites cette déclaration de cessation en ligne, il faudra vous rendre sur la plateforme utilisée par votre CFE, en fonction de votre activité. Vous pouvez aussi faire le choix de vous faire assister dans cette démarche pour plus de facilité et de célérité. Cela vous évitera aussi de faire des erreurs qui pourraient vous amener à reprendre la procédure.
Que vous passiez par courrier ou par voie électronique, il faudra joindre au formulaire de déclaration de cessation de votre activité, une copie de votre carte d’identité.
Les autres déclarations à faire
En plus de la déclaration de cessation d’activité, l’auto-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires et l’impôt sur le revenu.
Déclarations du dernier chiffre d’affaires et du paiement de l’impôt sur le revenu
Il s’agit ici d’une étape obligatoire qui vient juste après celle de la déclaration de cessation d’activité. L’auto-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires et procéder au paiement de ses cotisations sociales conformément aux règles usuelles.
Si l’auto-entrepreneur avait fait le choix de la déclaration mensuelle, il doit déclarer son dernier chiffre d’affaires pendant le mois qui suit la cessation définitive de son activité.
Si par contre il faisait sa déclaration au bout d’un trimestre, il doit alors faire la déclaration de son dernier chiffre d’affaires au cours du mois qui suit le trimestre civil pendant lequel son entreprise a définitivement fermé ses portes.
De même, lorsque vous cessez votre activité, vous devez procéder aussi à une déclaration d’impôt sur le revenu et le payer.
Pour cela, vous avez un délai de 60 jours à partir de la fermeture de l’entreprise pour envoyer une déclaration complémentaire n° 2042 -C-PRO au service des impôts auprès duquel votre entreprise avait été déclarée.
Sur cette déclaration complémentaire doit figurer la somme représentant le chiffre d’affaires que votre entreprise a réalisé entre la date du 1er janvier et celle de la fermeture de l’entreprise. Vous devez veiller à n’oublier aucun montant, même ceux qui ne sont pas encore encaissés au moment où vous procédez à la fermeture de votre entreprise.
On tiendra compte du montant de votre chiffre d’affaires pour faire le calcul du taux d’imposition moyen qui sera appliqué aux ressources.
La déclaration de TVA
Si l’auto-entrepreneur qui souhaite mettre un terme à son statut est redevable de la TVA, il doit alors transmettre une déclaration n° CA3 au plus tard dans les 30 jours qui suivent la cessation de son activité, s’il est au régime réel normal.
Si par contre, il est au régime réel simplifié, il doit alors faire parvenir une déclaration n° CA12 dans les 60 jours qui suivent la fermeture de son auto-entreprise.
Remplir ses obligations vis à vis de la CFE
Si au moment de fermer votre auto-entreprise, vous devez de l’argent au centre de formalités, vous devez aussi payer cet argent et cela, peu importe la date à laquelle vous avez fermé votre auto-entreprise.
Pour ce qui est de la somme à payer ici, elle est calculée à proportion des mois pendant lesquels vous avez exercé votre activité. Pour bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de cette taxe, vous devez alors contacter le plus vite possible le SIE (Service des Impôts des Entreprises) après que vous ayez cessé votre activité.
En plus de toutes ces démarches administratives, celui qui souhaite mettre un terme à son statut d’auto-entrepreneur doit penser à informer ses clients, mettre un terme aux contrats d’assurance, etc
Pour aller plus loin sur la question et sur les micro entreprises, voici une sélections d’articles intéressants à lire :
